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Horaire COVID-19

Jusqu'au 30 juin 2021 inclus:

Les services sont accessibles UNIQUEMENT sur rendez-vous.

Du lundi au jeudi de 08h15 à 11h50 et de 13h15 à 16h50 et le vendredi de 08h15 à 11h50.

Merci de votre compréhension.

Horaire d'été 2021-1

Le 01 juillet 2021 de 08h15 à 11h50 et de 13h15 à 16h50

et

Le 02 juillet 2021 de 08h15 à 11h50

SANS rendez-vous

Distribution des PASS à partir de 8h15
DERNIER PASS délivré à 11h30 et 16h30

(pour toutes questions, contactez le service concerné)
 

 

 

Horaire d'été 2021-2

Du 05 juillet au 27 août 2021 inclus

De 7 h 00
à
14 h 00
(sauf service ETRANGERS: de 07h00 à 11h00)

du lundi au vendredi

Distribution des PASS à partir de 7h15
DERNIER PASS délivré à 13h30
 

(pour toutes questions, contactez le service concerné)
 

 

 

A l'occasion du congé de Pentecôte, les services administratifs seront fermés ce lundi 24 mai 2021.


Merci de votre compréhension.

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CPAS Saint-Nicolas

Mesures COVID-19

Le CPAS de Saint-Nicolas organise une permanence téléphonique pour les nouvelles demandes du lundi au vendredi de 9h00 à 11h00.
Un travailleur social vous informera des démarches à réaliser pour faire parvenir les documents nécessaires à la gestion de celle-ci.

Un seul numéro d'appel : 04/364.28.50 Taper 1 pour le CPAS

Ce numéro est également celui à utiliser pour les bénéficiaires qui souhaitent obtenir des informations ou joindre leur travailleur social.

Vous pouvez aussi adresser vos questions ou envoyer vos documents à
info@cpasdesaintnicolas.be
 

 

Cohabitation légale

Service: Etat Civil


1. Déclaration de cohabitation légale:
Conditions: les deux parties ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation,
possèdent la capacité juridique de contracter (conformément aux articles 1123 et 1124 du Code Civil).

Modalités: la déclaration de cohabitation légale est faite devant l'officier de la commune du domicile commun (en présence des 2 intéressés).

Cet écrit précise :

  • la date de la déclaration,
  • les noms, prénoms, lieu et date de naissance des deux parties, ainsi que signature des deux parties,
  • le domicile commun,
  • la mention de la volonté des deux parties de cohabiter légalement,
  • la mention relative au fait que les deux parties ont connaissance des articles 1475 à 1479 du Code Civil, réglant le statut de cohabitation,
  • le cas échéant, la mention de la convention passée devant notaire et conclue entre les parties, en vue d'organiser subsidiairement à la loi les modalités de cohabitation légale.

Après vérification du fait que les deux parties satisfont aux conditions légales, l'officier acte la déclaration dans le registre de population.
Coût: 10 €
Délai : suivant le situation des intéressé(e)s.
 

2. Cessation de cohabitation légale:
La cohabitation légale prend naturellement fin lorsqu'une des parties se marie ou décède. Elle peut également prendre fin, soit de commun accord, soit de manière unilatérale selon les modalités qui suivent.

Modalités
: la déclaration de cessation de cohabitation légale est faite devant l'officier de la commune du domicile commun, ou dans le cas où les parties ne sont plus domiciliées dans la même commune, à l'officier de la commune de l'une d'entre elles.
Cet écrit précise :

  • la date de la déclaration,
  • les noms, prénoms, lieu et date de naissance des deux parties
  • ainsi que signature des deux parties (cessation par consentement mutuel) ou de la partie qui fait la déclaration (décision unilatérale),
  • le(s) domicile(s) des deux parties,
  • la mention de la volonté de mettre fin à la cohabitation légale.
     

En cas de domiciles dans des communes distinctes, l'officier se charge de notifier la cessation à la commune de l'autre partie (dans les 8 jours).

En cas de déclaration unilatérale, il signifie également la cessation à l'autre partie par exploit de huissier de justice (dans les 8 jours).

La déclaration de cessation est actée par l'officier dans le registre de population.

Coût: les frais de signification et notification sont préalablement payés par celui qui fait la déclaration + 10 €
Délai : délai de signification et/ou de notification
 

 

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