Etat civil

Actes d'Etat civil

Le saviez-vous?

Il est possible de télécharger directement et gratuitement les actes d’état civil qui vous concernent via l'application "Just on Web" du Service public fédéral Justice. 

Vous pouvez vous y connecter au moyen de votre carte d'identité électronique et de son code PIN ou via itsme à l'adresse suivante:  https://justonweb.be/extracts 

Les actes d’état civil disponibles via cette application disposent du cachet électronique de la BAEC, ils sont donc authentiques et identiques aux actes d’état civil délivrés par les administrations communales.

Depuis le 31/03/2019, les actes de l’état civil sont authentifiés par le sceau électronique de la Banque de données des actes de l'Etat civil (BAEC) . La BAEC a valeur de source authentique pour tous les actes établis après le 31/03/2019 et a pour mission d'assurer les mises à jour simultanées des données du Registre national sur la base des données répertoriées dans la BAEC.

Pour toute question

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Une copie mentionne les données originales de l’acte et l’historique de l’état de la personne que l’acte concerne. Les copies mentionnent, le cas échéant, la base sur laquelle l’acte est établi.

Un extrait mentionne les données actuelles de l’acte sans l’historique de l’état de la personne que concerne l’acte.  Vous pouvez également le demander sous la forme d’extrait plurilingue, appelés aussi « extrait d’acte d’État civil international ».  Ce modèle est essentiellement délivré pour des pays liés à une convention sur la délivrance des actes plurilingues.

Acte établi sur la base d’un acte étranger

Chaque belge, ou son représentant légal, peut demander à l’Officier de l’Etat civil de sa commune de domicile d’établir un acte de l’état civil sur la base d’un acte de l’état civil étranger qui le concerne.

Pour ce faire, munissez-vous de la copie intégrale de l’acte et, le cas échéant, de la légalisation ainsi que de la traduction par un traducteur juré reconnu en Belgique.

Obtention

Les actes établis il y a moins de 100 ans (50 ans pour les actes de décès et 75 ans, pour les actes de mariages) peuvent être délivrés uniquement à :

• La personne concernée par l’acte ;
• Son époux/épouse/cohabitant(e) légal(e) ;
• Son représentant légal ;
• Ses ascendants ou descendants ;
• Leur Notaire et avocat ;
• Ses héritiers.

Ces personnes peuvent être représentées par un mandataire, muni d’une procuration spéciale et de la carte d’identité du mandant (celui qui donne procuration).

Comment les obtenir?

Gratuitement, en les téléchargeant directement via l’application Just-on-Web. Seuls les documents qui vous concernent sont disponibles : votre acte de naissance et celui de vos enfants, s’il échet, votre acte de mariage, de nationalité etc.
Eventuellement contre paiement d’une redevance communale en introduisant votre demande via la plateforme E-guichet ;

Prise de rendez-vous en ligne

Le service gère également les concessions de sépultures.

Les célébrations de Noces d'Or, de Diamant et de Brillant ne sont pas ,au sens strict, du ressort du bureau de l' Etat civil mais bien de celui du service du Protocole.