Interpellation citoyenne

Tout habitant majeur de la commune a le droit d’interpeler le Collège communal en séance publique du Conseil communal.

Pour exercer ce droit, une procédure est prévue par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (art. L1122-14, par. 2 à 6) et le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal (art. 67 à 72).

Toute personne morale dont le siège social ou d'exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de 18 ans accomplis peut également faire usage de ce droit.

Le texte intégral de l’interpellation doit être transmis au Bourgmestre (bourgmestre@saint-nicolas.be ou par voie postale), qui se prononce sur sa recevabilité.
Pour être recevable, l'interpellation remplit les conditions suivantes:

1) être introduite par une seule personne;

2) être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes;

3) porter:

    a) sur un objet relevant de la compétence de décision du Collège ou du Conseil communal;

    b) sur un objet relevant de la compétence d'avis du Collège ou du Conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal;

4) être à portée générale;

5) ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux;

6) ne pas porter sur une question de personne;

7) ne pas constituer des demandes d'ordre statistique;

8) ne pas constituer des demandes de documentation;

9) ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d'ordre juridique;

10) parvenir entre les mains du Bourgmestre au moins 15 jours francs avant le jour de la séance où l'interpellation sera examinée;

11) indiquer l'identité, l'adresse et la date de naissance du demandeur;

12) être libellée de manière à indiquer clairement la question posée, et préciser les considérations que le demandeur se propose de développer.

 

Les interpellations se déroulent comme suit:

• elles ont lieu en séance publique du Conseil communal;
• l'interpellant expose sa question à l'invitation du Président de séance dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l'assemblée, en 10 minutes maximum;
• le Collège répond aux interpellations en 10 minutes maximum;

- l'interpellant dispose de 2 minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l'ordre du jour;

- il n'y a pas de débat et l'interpellation ne fait l'objet d'aucun vote en séance du Conseil communal.