Urbanisme

Toutes les matières concernées par le CoDT (Code du Développement Territorial).

https://territoire.wallonie.be/fr/codt

Missions :

• Renseignement des citoyens en matière d'urbanisme;
• Permis d'urbanisme;
• Permis d’urbanisation et lotissements existants (anciennement permis de lotir...);
• Gestion des infractions à la loi sur l’urbanisme;
• Renseignements aux notaires et divisions de biens;
• Les renseignements généraux en matière d’urbanisme (statuts des biens);
• Les renseignements relatifs au plan de secteur et ses dispositions décrétales;
• Les schémas d'orientation locaux (SOL);
• La délivrance des certificats d’urbanisme n°1 et 2;
• …

Paiements :

Par virement bancaire sur le compte BE05 0910 2168 4175 pour les demandes de renseignements urbanistiques UNIQUEMENT.

Taux de la redevance des demandes de permis :

• Demande de renseignements urbanistiques : 46,00 €;
• Certificat d'urbanisme n° 1 (CU1) : 46,00 €;
• Certificat d'urbanisme n° 2 (CU2) : 58,00 €;
• Schéma d’orientation local (S.O.L.) ou de constructions groupées : 173€ par logement ;
• Permis d'urbanisme : 58,00€;
• Permis d'urbanisme pour création de deux logements et plus : 115,00 € par logement avec un plafond de 5.175€ ;
• Taxe à la construction : 0,22€/m³ ;
• Supplément pour l’organisation d'une enquête publique : 173€, ce forfait est calculé en fonction des envois recommandés nécessaires en moyenne ainsi que des prestations administratives supplémentaires effectuées dans ce cadre.

Les formulaires CoDT suivants:

• Annexe 4 : permis d’urbanisme avec concours d’un architecte ;
• Annexe 6 : permis d’urbanisme dispensé du concours d’un architecte ;
• Annexe 10 : permis d’urbanisation ;
• Annexe 14 : demande de CU1 ;
• Annexe 15 : demande de CU2 ;Annexe 20 : demande recours de permis ;

sont téléchargeables sur le site: https://territoire.wallonie.be/fr/page/formulaires

Code de l’environnement :

• Annexe 6 – notice d’évaluation des incidences ;
• Annexe 8 – décret sols ;

Administratifs :

• Document de début de travaux ;
• Document de raccordement aux égouts ;
• Document fin de travaux cadastre :   -    Nouvelle construction ;
                                                                        -    Rénovation, transformation ;